Conditions Générales de Vente – AssistantDigital.be

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de création, hébergement, maintenance et services numériques fournis par AssistantDigital (ci-après « le Prestataire ») à tout client (ci-après « le Client »).

1.2. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire accepté par le Prestataire.

2.1. Le Prestataire propose des prestations de création de sites web sous forme d'abonnements (présence en ligne, site vitrine, sur mesure, etc.), incluant notamment :

• Conception graphique et technique du site ;
• Hébergement, sécurité et maintenance ;
• Contenu et pages selon l’offre choisie ;
• Outils complémentaires selon option choisie.

3.1. La commande est validée par :

• le choix de la formule d’abonnement ;
• le remplissage du formulaire en ligne ou la signature d’un devis ;
• le paiement de la prestation ;
• et la confirmation écrite ou électronique du Prestataire.

3.2. Le contrat est considéré comme conclu une fois que le Prestataire a reçu l’acceptation du Client.

4.1. Les prix des offres sont exprimés en euros hors taxes (HTVA) et susceptibles d'être modifiés par le Prestataire à tout moment.

4.2. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.

4.3. Le paiement s'effectue :

• soit sur une base mensuelle,
• soit sur une base annuelle (2 mois offerts, soit environ 16,67 % de réduction).

4.4. En cas de non-paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de :

• suspendre l'accès au site et aux services associés ;
• désactiver temporairement le site internet ;
• supprimer le site et les données associées après un délai raisonnable en cas de non-régularisation.

4.5. La réactivation du service peut être conditionnée au paiement de l'intégralité des sommes dues, y compris les frais de relance éventuels.

5.1. Formules mensuelles : sans engagement de durée minimale, résiliables à tout moment par le Client, sous réserve du respect de l’échéance en cours.

5.2. Formules annuelles : facturation en une seule fois pour une durée d’engagement de 12 mois. La résiliation ne prend effet qu’à l’issue de cette période, sauf accord écrit contraire.

5.3. Toute demande de résiliation doit être formulée par écrit à [email protected] ou via le formulaire de résiliation disponible sur le site.

6.1. En tant que prestations de services numériques fournies immédiatement après commande, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer si le service a commencé immédiatement avec l’accord du Client.

6.2. Le Prestataire peut néanmoins accepter une annulation à l’amiable dans les conditions prévues à l’article 5.

7.1. Fournir les services conformément à l’offre choisie et aux spécifications indiquées lors de la commande.

7.2. Garantir l’hébergement sécurisé, les mises à jour techniques, et une maintenance de base du site selon l’abonnement souscrit.

7.3. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue des sites fournis au Client. Une disponibilité de 100 % est techniquement impossible en raison des opérations de maintenance, des mises à jour, d'éventuelles pannes matérielles ou logicielles, ou de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire. Le Prestataire s'engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour minimiser la durée et la fréquence des interruptions de service.

7.4. Certains services proposés par le Prestataire reposent en partie sur des technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers. Le Prestataire s'engage à fournir ces services tant que l'environnement technologique et économique le permet à un coût raisonnable. En cas d'évolution significative des conditions tarifaires ou de disponibilité de ces technologies, le Prestataire se réserve le droit d'adapter, de modifier ou de discontinuer certains services ou fonctionnalités, après en avoir informé le Client dans un délai raisonnable.

8.1. Fournir au Prestataire toutes informations, contenus et éléments nécessaires à la réalisation du site dans un délai raisonnable.

8.2. En cas de retard important dans la transmission des éléments nécessaires, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du délai réel de mise en ligne du site.

8.3. Si les éléments nécessaires à la finalisation du site ne sont pas fournis dans un délai de 60 jours après la commande, la prestation pourra être considérée comme réalisée ou suspendue sans remboursement.

8.4. Respecter les conditions d'utilisation du site et ne pas demander de modifications techniques non comprises dans l'abonnement sans devis complémentaire.

8.5. Les modifications incluses dans l'abonnement concernent uniquement les ajustements mineurs. Les demandes de modifications importantes ou de nouvelles fonctionnalités pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.

8.6. Une fois le site présenté au Client, celui-ci dispose d'un délai raisonnable (normalement 10 jours ouvrables) pour signaler d'éventuelles corrections mineures.

8.7. À défaut de retour dans ce délai, le site est considéré comme validé et peut être mis en ligne. Le Client accepte alors les conditions de fonctionnement du site.

8.8. Toute demande de modification après validation du site pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

9.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou adapter les services à tout moment pour des raisons techniques, réglementaires ou économiques, sous réserve d'en informer le Client préalablement dans la mesure du possible.

9.2. En particulier, les services reposant sur des technologies d'intelligence artificielle sont soumis à l'évolution rapide de ce secteur. Si les coûts d'exploitation de ces technologies venaient à augmenter de manière significative, le Prestataire pourrait être amené à ajuster ses tarifs, adapter le périmètre des fonctionnalités incluses dans les offres, ou discontinuer certains services. Dans un tel cas, le Client en sera informé au préalable et pourra résilier son abonnement sans pénalité si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

10.1. Les éléments fournis par le Prestataire (code source, design, modules techniques, architectre, outils, frameworks, plugins) restent la propriété exclusive de ce dernier, sous licence d'utilisation accordée au Client pour la durée du contrat. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être cédés, transférés ou utilisés par le Client en dehors du cadre du service fourni par AssistantDigital.

10.2. Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos fournis par le client lui-même) restent sa propriété, sous réserve des droits d'utilisation accordés au Prestataire pour la réalisation et la maintenance du service.

10.3. Tout contenu généré, créé, optimisé ou produit par le Prestataire pour le site du Client (contenu généré par IA, images générées ou optimisées, textes rédigés, contenu SEO optimisé, ou toute autre création émmanant du Prestataire, qu'elle soit partiellement ou entièrement automatisée) reste la propriété exclusive du Prestataire. Le Client jouit simplement d'un droit d'utilisation de ce contenu dans le cadre de son abonnement.

11.1. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans toutefois garantir une absence totale d'incidents (pannes, attaques, interruptions). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des périodes d'indisponibilité liées à des opérations de maintenance, à des mises à jour, à des défaillances de prestataires tiers (hébergeur, fournisseurs de technologies IA, etc.) ou à des circonstances de force majeure.

11.2. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour des dommages indirects ou perte de données imputables à des facteurs externes ou à l’utilisation du site par le Client.

11.3. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Cette limitation est une clause standard en matière de services numériques.

11.4. Le Prestataire utilise des services tiers pour l'hébergement, la sécurité, les paiements et autres services techniques (notamment DigitalOcean, Cloudflare, Stripe). Il ne peut être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités imputables à ces prestataires externes.

11.5. Le Client est responsable de la sauvegarde externe de ses données. Le Prestataire met en place des sauvegardes régulières mais ne peut garantir une récupération à 100 % en cas de sinistre majeur.

12.1. Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le site.

12.2. Les données liées à la facturation, gestion du compte et maintenance sont nécessaires à l’exécution du contrat.

13.1. Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

13.2. Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du Prestataire, sauf disposition contraire obligatoire.

14.1. Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site. Il garantit que les contenus fournis, mis en ligne et maintenus ne violent aucune législation applicable.

14.2. Le Client s'engage à respecter notamment les législations en matière de :

• droits d'auteur et propriété intellectuelle ;
• protection des données personnelles ;
• réputation et diffamation ;
• pratiques commerciales déloyales, fraude ou escroqueries ;
• activités illégales ou autres contenus manifestement illicites.

14.3. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement tout site contenant un contenu manifestement illégal, nuisible ou contraire à ses valeurs, sans préavis et sans obligation de remboursement.

14.4. Le Client indemnise le Prestataire de tout recours, réclamation ou dommage résultant d'un contenu illégal ou de la violation des présentes conditions.

15.1. À la résiliation ou l'expiration du contrat pour quelque raison que ce soit, le site et les services associés seront désactivés dans un délai raisonnable (délai défini lors de la résiliation).

15.2. Le Client peut demander une copie de ses contenus (textes, images et fichiers fournis par ses soins) dans un délai de 30 jours suivant la fin du contrat. Cette copie sera fournie dans un format standard (archive compressée) sans frais additionnels.

15.3. Au-delà de ce délai de 30 jours, le Prestataire pourra supprimer tous les contenus et données du Client dans ses systèmes.

15.4. Le code source du site, sa structure technique, les outils, modules, plugins et frameworks utilisés restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont en aucun cas transmis au Client, même en cas de résiliation.

15.5. Le domaine reste la propriété d'AssistantDigital. À la résiliation du contrat, le Prestataire accepte néanmoins de transmettre le domaine au Client sur demande explicite, sans engagement de durée ou d'obligation légale. Cette transmission :

• n'est pas automatique ;
• n'est pas une obligation légale mais une commodité du Prestataire ;
• doit être demandée explicitement et par écrit par le Client ;
• peut requérir des frais administratifs ou de transfert selon le registre de domaine ;
• ne s'applique que si le domaine a été enregistré à titre standard (non-premium).

15.6. Si la transmission du domaine n'est pas demandée ou refusée par le Prestataire, le domaine sera supprimé, redirigé vers une page d'expiration du service, ou conservé par le Prestataire selon sa politique commune.

16.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution réglementaire, technique ou commerciale.

16.2. Les nouvelles conditions seront applicables aux nouvelles commandes immédiatement et aux contrats en cours selon le délai légal (généralement 30 jours après notification).

16.3. Le Client sera informé de toute modification substantielle de ces CGV via courrier électronique ou notification sur son compte.

17.1. En commandant une prestation auprès d’AssistantDigital, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente sans réserve.